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Le Conseil d'Etat valide le fichier biométrique des étrangers

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Par Epervierbleu

Conseil d'État N° 351396 Mentionné au tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Isabelle de Silva, rapporteur M. Damien Botteghi, rapporteur public Lecture du lundi 7 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE...

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censure sur le net: filtrage par décret -article sur OWNI

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Par Epervierbleu

Un projet de décret venant préciser les modalités d’application d’un article de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, préconise de bloquer ou de filtrer certains sites, le tout en oubliant de mentionner la figure du juge. OWNI...

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