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Le Conseil d'Etat valide le fichier biométrique des étrangers

article, decret, donnees, etranger, traitement

Par Epervierbleu

Conseil d'État N° 351396 Mentionné au tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Isabelle de Silva, rapporteur M. Damien Botteghi, rapporteur public Lecture du lundi 7 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE...

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Loppsi 2: du nouveau, 13 des pires articles censurés

article, conseil, constitutionnel, judiciaire, proceder

Par Epervierbleu

De fait, le texte initial déposé par le gouvernement en mai 2009, qui comptait quarante-six articles, n'a cessé d'enfler au fil des lectures pour en comporter cent quarante-deux à l'arrivée. C'est sous l'impulsion du président de la République qu'un certain...

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